Jurisprudence de l’article 432-13 du Code pénal

13 décisions de justice · 2020–2025 · Juge des référés 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 7ème chambre 2

  1. CE, 16 juin 2025, n° 49600710ème - 9ème chambres réunies · · Publié52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ D’UN PROJET D’ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE PRÉSENTÉ PAR UN FONCTIONNAIRE AVEC SES FONCTIONS PRÉCÉDENTES (ART. L. 124-10 DU CGFP) – RISQUE DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS [RJ1] – ILLUSTRATION – AGENT DE LA CNIL AYANT PARTICIPÉ AU…
  2. CE, 6 juin 2025, n° 4881005ème - 6ème chambres réunies · · Publié52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ D’UN PROJET D’ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE D’UN FONCTIONNAIRE AVEC SES FONCTIONS PRÉCÉDENTES (ART. L. 124-10 DU CGFP) – APPRÉCIATION SUR LE RISQUE DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS [RJ1] – ILLUSTRATION – FONCTIONNAIRE DES RENSEIGNEMENTS…
  3. CE, 11 février 2025, n° 4977777ème - 2ème chambres réunies ·
  4. CE, 8 novembre 2024, n° 4734614ème - 1ère chambres réunies ·
  5. Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d'une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d'agent d'une administration publique au sens de cet article Le délit de prise illégale d'intérêt prévu par l'article 432-13 du…
  6. CE, 19 juillet 2023, n° 4734614ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 20 juin 2023, n° 4723669ème - 10ème chambres réunies · · Publié52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE AVEC DES FONCTIONS GOUVERNEMENTALES ANTÉRIEURES (ART. 23 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 2023) – APPRÉCIATION SUR LE RISQUE DE PRISE ILLÉGAL D’INTÉRÊTS – 1) A) EXISTENCE…
  8. CE, 12 mai 2023, n° 4684707ème chambre ·
  9. CE, 21 juillet 2022, n° 4504287ème chambre ·
  10. CE, 14 juin 2022, n° 464441Juge des référés ·
  11. CE, 13 décembre 2021, n° 459115Juge des référés ·
  12. CE, 4 novembre 2020, n° 4409638ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - AVIS DE LA HATVP SUR LA COMPATIBILITÉ DU PROJET D'ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE D'UN FONCTIONNAIRE AVEC LES FONCTIONS PRÉCÉDEMMENT EXERCÉES PAR LUI. 17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À…
  13. CE, 22 juin 2020, n° 440964Juge des référés ·