Jurisprudence de l’article L181-13 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2021–2025 · 5ème chambre 3, 4ème chambre 2, 1ère chambre 1

1. CAA Versailles, 18 mars 2025, n° 23VE015662ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
2. CAA Bordeaux, 4 mars 2025, n° 23BX003055ème chambre ·
3. CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY017933ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
4. CE, 8 mars 2024, n° 4650446ème - 5ème chambres réunies ·
5. CAA Nantes, 26 septembre 2023, n° 21NT024375ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL047194ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
7. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL047174ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
8. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT024375ème chambre ·
9. CE, 10 mars 2022, n° 4487666ème chambre ·
10. CAA Douai, 23 novembre 2021, n° 20DA007061ère chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.