Code de l'environnement

Article L181-24

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VIII : Procédures administratives › Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.

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