Jurisprudence de l’article R181-52 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 2, 5ème chambre 2, 2ème chambre 1

1. CAA Marseille, 4 juillet 2025, n° 24MA019975ème chambre · 44-045-01 Nature et environnement.
2. CE, 31 décembre 2024, n° 4752366ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23BX008895ème chambre ·
4. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY033127ème chambre · 29-035 Energie.
5. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 21TL024244ème chambre · 29-035 Energie.
6. CAA Toulouse, 26 janvier 2023, n° 20TL214764ème chambre · 29-035 Energie.
7. CAA Nantes, 2 avril 2021, n° 20NT005162ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
8. CE, 26 juillet 2018, n° 4168316ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIRS PERMETTANT DE GARANTIR QUE L'EXPLOITANT DISPOSE DES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES NÉCESSAIRES - 1) POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE LA FOURNITURE DE PRÉCISIONS OU LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS RELATIVES À CES…