Jurisprudence de l’article R214-42 du Code de l'environnement

11 décisions de justice · 2018–2025 · 3ème chambre 3, 5ème chambre 3, 2ème chambre 1

  1. CAA Lyon, 14 mai 2025, n° 24LY006433ème chambre · 27 Eaux.
  2. CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE015262ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
  3. CE, 8 mars 2024, n° 4609646ème - 5ème chambres réunies · · Publié27 EAUX. - POLICE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS (IOTA) – OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE SEULE DEMANDE OU DÉCLARATION LORSQUE PLUSIEURS PROJETS, Y COMPRIS SUCCESSIFS, FORMENT UNE MÊME OPÉRATION (ART. R. 214-42 DU C. ENV.) – 1) MÉTHODE D’APPRÉCIATION PAR L’ADMINISTRATION – 2) ILLUSTRATION. 27 L’article R. 214-42 du code de l’environnement…
  4. CE, 19 octobre 2023, n° 4573556ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 21NC016673ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 29 novembre 2021, n° 19LY025523ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 2 novembre 2021, n° 19MA012687ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  8. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 19BX005225ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  9. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX040675ème chambre · 27 Eaux. 27-03 Eaux. Travaux.
  10. CE, 11 avril 2018, n° 4056836ème et 5ème chambres réunies ·
  11. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT019655ème chambre ·