Jurisprudence de l’article L1311-4 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2018–2023 · 3ème chambre 2, 4ème chambre - formation à 3 2, 8ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 22NT003204ème chambre ·
  2. CAA Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA060888ème chambre ·
  3. CE, 21 février 2022, n° 461210Juge des référés ·
  4. CAA Paris, 10 juillet 2020, n° 17PA035978ème chambre · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  5. CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA018353ème chambre · 18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.
  6. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC015184ème chambre - formation à 3 · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
  7. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01514-18NC015164ème chambre - formation à 3 · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.
  8. CAA Paris, 21 mars 2018, n° 16PA026143ème chambre ·