Jurisprudence de l’article L303-1 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2017–2019 · 2ème chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 3, 1ère chambre 1

  1. CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 17BX039651ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  2. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 17NT032012ème chambre ·
  3. CE, 14 novembre 2018, n° 4089524ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 (ART. 39 À 44 ET 49) - ENTRÉE EN VIGUEUR AU LENDEMAIN DE LA PUBLICATION DU DÉCRET DU 12 FÉVRIER 2015. 14-02-01-05…
  4. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 16NT004232ème chambre ·
  5. CAA Douai, 1 février 2018, n° 17DA011931ére chambre - formation à 3 (ter) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  6. CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX009991ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  7. CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 15NT022302ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX012531ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  9. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY011671ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  10. CAA Nantes, 18 janvier 2017, n° 15NT012882ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 18 janvier 2017, n° 15NT012852ème chambre ·