Jurisprudence de l’article 225-2 du Code pénal

12 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 3, 10ème chambre 1, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. Cons. const., 22 novembre 2024, n° 2024-1113Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  2. CE, 14 avril 2023, n° 46247910ème chambre ·
  3. Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl ne résulte pas de l'article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d'opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu'il la mette directement en oeuvre. Il suffit que ladite distinction ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui met en…
  4. CE, 31 décembre 2019, n° 4071476ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 17NT037205ème chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.3842e chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté, après avoir pris en compte l'ensemble des embauches réalisées par l'entreprise depuis la date de son implantation en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, qu'à la date de chaque nouvelle embauche, la condition tenant à la proportion de salariés résidant en zone franche urbaine, posée par l'article 13, II, de la loi…
  7. Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  8. CE, 14 août 2017, n° 413354Cour de cassation ·
  9. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC020081ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  10. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426Chambre criminelle · Rejet · PubliéAux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-155 du 24 février 2003, les six membres désignés de la commission d'attribution, créée au sein d'une société d'habitations à…
  11. CE, 22 juin 2017, n° 3981672ème - 7ème chambres réunies ·
  12. Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié