Jurisprudence de l’article 226-10 du Code pénal

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 4, 1re chambre civile 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-84.535Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente L'article 226-10 du code pénal, qui incrimine la substance de propos, constitue une ingérence dans l'exercice…
  2. Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.1672e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être…
  3. CE, 8 novembre 2021, n° 45542110ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CE, 21 juillet 2021, n° 4355669ème chambre ·
  5. Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 19-11.5541re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés,…
  6. Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-80.195Chambre criminelle · Irrecevabilité et cassation partielle · PubliéLe principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte s'impose à la cour d'appel, lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. En matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi de l'auteur…
  7. Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.702Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa décision de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen est de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire. Dès lors, ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec une mesure de contrôle judiciaire et ouvrir droit à réparation de ce chef pour la personne concernée, en application de l'article 2 du code de procédure…
  8. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.932Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou leur imputabilité à la personne dénoncée. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu…
  9. Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.7731re chambre civile · Rejet · PubliéAyant caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, une juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de son auteur était engagée, à l'égard de la victime, sur le fondement de l'article 1382, devenu…