Code de la santé publique
Article R6152-418
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels › Sous-section 3 : Activité et positions.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CE, 19 juillet 2023, n° 46987536-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - RÈGLES COMMUNES. - INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT (ART. L. 1243-8 DU CODE DU TRAVAIL) – PRATICIEN HOSPITALIER EMPLOYÉ EN CDD N’AYANT PAS ÉTÉ REÇU AU CONCOURS DE…Lire la décision
- CE, 7 avril 2023, n° 460107Lire la décision
- CE, 5 novembre 2020, n° 423804Lire la décision
- CE, 28 septembre 2020, n° 42398618-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS D'UN AGENT - 1) PRINCIPE [RJ1] - FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE CONSTITUÉ…Lire la décision
- CE, 22 février 2018, n° 40925136-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. - 1) REFUS D'UN PRATICIEN CONTRACTUEL, EMPLOYÉ EN CDD, DE SE PORTER CANDIDAT À UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER SIMILAIRE OU ÉQUIVALENT DÉCLARÉ…Lire la décision
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