Code de la santé publique

Article L4123-12

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre III : Conseils départementaux.

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.

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