Jurisprudence de l’article L4123-2 du Code de la santé publique
11 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème et 1ère chambres réunies 2, Section 2
- CE, 4 avril 2025, n° 4900264ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES MÉDECINS – OBLIGATION D’ACCOMPAGNER LES PLAINTES ET REQUÊTES DE COPIES EN NOMBRE ÉGAL À CELUI DES PARTIES, AUGMENTÉ DE DEUX (ART. R. 4126-11 DU CSP) – NOTION DE « PARTIES » – INCLUSION – CDOM, MÊME S’IL NE S’ASSOCIE PAS À LA…
- CE, 2 février 2022, n° 460827Cour de cassation ·
- CE, 27 mai 2021, n° 4315484ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - PROCÉDURE PRÉALABLE DE CONCILIATION (ART. L. 4123-2 DU CSP) - POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'UTILISER LES PROCÈS-VERBAUX ÉTABLIS À CETTE OCCASION EN APPUI À UNE PLAINTE QU'IL FORME CONTRE LE MÊME…
- CE, 3 juillet 2020, n° 4284694ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER (ART. L. 4123-2 ET R. 4126-1 DU CSP) - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU…
- CE, 24 décembre 2019, n° 4257944ème chambre ·
- CE, 6 novembre 2019, n° 4143564ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS DE NE PAS DÉFÉRER UN MÉDECIN CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE [RJ1]. 54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE…
- CE, 1 juillet 2019, n° 420987Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
- CE, 1 juillet 2019, n° 411263Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
- CE, 6 juin 2018, n° 4054534ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - ACTIONS DISCIPLINAIRES INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE - 1) PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PRINCIPE - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE…
- CE, 1 juin 2018, n° 4096264ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - REFUS DE TRANSMISSION D'UNE PLAINTE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS. 55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET…
- CE, 11 octobre 2017, n° 4035764ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE…