Jurisprudence de l’article L4124-6 du Code de la santé publique

17 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 6, 4ème et 1ère chambres réunies 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

1. CE, 7 mars 2025, n° 4916544ème chambre ·
2. CE, 15 octobre 2024, n° 4720724ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R.…
3. CE, 11 octobre 2024, n° 4758575ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - FACULTÉ DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES INFIRMIERS D’ADRESSER UNE INJONCTION AU CONSEIL NATIONAL DE CET ORDRE – ABSENCE. 55-04-01-03 Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des…
4. CE, 30 juillet 2024, n° 4883345ème - 6ème chambres réunies ·
5. CE, 13 mai 2024, n° 466541Section · · Publié54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - RECOURS ADRESSÉ PAR VOIE POSTALE – DATE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION – PRINCIPE – EXPÉDITION DU RECOURS, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI [RJ1]. 54-01-07-05 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation…
6. CE, 14 juin 2022, n° 4431764ème chambre ·
7. CE, 30 décembre 2021, n° 4575294ème chambre ·
8. CE, 23 novembre 2020, n° 4343544ème chambre ·
9. CE, 29 juin 2020, n° 4241334ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - REQUÊTE D'APPEL DU PRÉSIDENT DU CNOM MOTIVÉE PAR RÉFÉRENCE À LA DÉLIBÉRATION DU CNOM - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE. 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL INTRODUITE PAR LE…
10. CE, 24 décembre 2019, n° 4344944ème chambre · · Publié54-03-06-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - CONSÉQUENCES DIFFICILEMENT RÉPARABLES (ART. R. 821-5 DU CJA) - BLÂME INFLIGÉ À MÉDECIN - ABSENCE, LE REQUÉRANT SE BORNANT À ALLÉGUER L'ATTEINTE À SA RÉPUTATION PROFESSIONNELLE [RJ1]. 55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE.…
11. CE, 25 novembre 2019, n° 4346424ème chambre ·
12. CE, 1 juillet 2019, n° 420987Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
13. CE, 18 mars 2019, n° 4246105ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET L. 145-2 DU CSS) - ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
14. CE, 22 octobre 2018, n° 4227974ème et 1ère chambres réunies ·
15. CE, 22 octobre 2018, n° 4217464ème et 1ère chambres réunies ·
16. CE, 22 octobre 2018, n° 4201784ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. MOTIVATION. - OBLIGATION (ART. L. 4122-3 ET L. 4124-7 DU CSP) - PORTÉE - ENONCÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS SONT RETENUES L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AINSI QUE LA SANCTION - EXISTENCE - JUSTIFICATION DE LA DIMINUTION OU DE L'AGGRAVATION DE LA…
17. CE, 22 décembre 2017, n° 4059654ème chambre jugeant seule ·