Jurisprudence de l’article L4222-4 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 10, 5ème - 6ème chambres réunies 5, 5ème et 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 4928405ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - CONDITIONS DE FOND POUR EXERCER DANS UNE PUI – POSSIBILITÉ POUR LE DG DE L’ARS D’Y DÉROGER – ABSENCE [RJ1]. 61-04-005 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN. - CONDITIONS DE FOND POUR EXERCER DANS UNE PUI – POSSIBILITÉ POUR LE…
  2. CE, 28 mai 2025, n° 5020865ème chambre ·
  3. CE, 17 avril 2025, n° 4952545ème chambre ·
  4. CE, 27 décembre 2024, n° 4928415ème chambre ·
  5. CE, 27 décembre 2024, n° 4903275ème chambre ·
  6. CE, 22 octobre 2024, n° 4903255ème chambre ·
  7. CE, 25 juillet 2024, n° 4762415ème chambre ·
  8. CE, 31 mai 2024, n° 4745825ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS COMMUNES. - REFUS D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’UN ORDRE – MEMBRES DU CNO AYANT SIÉGÉ AU SEIN DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE NATIONALE ET INFLIGÉ UNE SANCTION AU DEMANDEUR – MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ – ABSENCE. 55-01-01…
  9. CE, 3 mai 2024, n° 4771805ème chambre ·
  10. CE, 3 mai 2024, n° 4745425ème chambre ·
  11. CE, 9 février 2023, n° 4649735ème chambre ·
  12. CE, 25 mai 2022, n° 4464775ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CE, 25 mai 2022, n° 4406395ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS SUR RAPO EN MATIÈRE D’INSCRIPTION AU TABLEAU, DE RETRAIT…
  14. CE, 25 mai 2022, n° 4404235ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - PHARMACIES À USAGE INTÉRIEUR – CONDITIONS D’EXERCICE (DÉCRETS DU 7 JANVIER 2015 ET DU 9 MAI 2017) – 1) A) INSCRIPTION DANS LA SECTION H OU DANS LA SECTION E – B) I) VÉRIFICATION DE CES CONDITIONS LORS DE L’INSCRIPTION – EXISTENCE – II)…
  15. CE, 14 février 2018, n° 4097895ème et 6ème chambres réunies ·
  16. CE, 19 juillet 2017, n° 4065035ème chambre ·