L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Code de la consommation
Article L312-19
Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 5 : Formation du contrat de crédit
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2024 à 2025)
- Cass. civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-23.295RejetEn l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 312-19…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-10.300Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles L. 312-25 et L. 312-26 du code de la consommation, lesquels, en vertu de l'article L. 314-10 du même code, sont applicables à un contrat ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la consommation, qu'en cas d'exercice de son droit de…Lire la décision
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Questions liées
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