Code de la consommation

Article L413-5

Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits › Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

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