Code de la consommation

Article L351-1

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Définitions

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 311-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

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