Code de la consommation

Article L352-2

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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