Code de la consommation

Article L253-1

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Pour aller plus loin

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