Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016