Code de commerce

Article R490-3

Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IX : Dispositions diverses

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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