Jurisprudence de l’article L482-1 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2019–2023 · 7ème - 2ème chambres réunies 4, 7ème chambre 2, Section 2

  1. CE, 1 juin 2023, n° 4680987ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – PRESCRIPTION QUINQUENNALE CRÉÉE PAR L’ORDONNANCE DU 9 MARS 2017 (ART. L. 482-1 DU CODE DE COMMERCE) – ACTIONS PORTANT SUR DES PRATIQUES AYANT PRIS FIN AVANT…
  2. CE, 17 mai 2023, n° 4517607ème chambre ·
  3. CE, 17 mai 2023, n° 4517117ème chambre ·
  4. CE, 9 mai 2023, n° 451817Section ·
  5. CE, 9 mai 2023, n° 451710Section · · Publié14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES COMMISES À L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC – PRESCRIPTION – 1) DÉLAI – SUCCESSION DES RÈGLES DANS…
  6. CE, 12 octobre 2020, n° 4329817ème - 2ème chambres réunies · · Publié14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, À L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - 1) RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES - EXISTENCE [RJ1] - 2) PRESCRIPTION DE…
  7. CE, 27 mars 2020, n° 4204917ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MÉTHODE D'ÉVALUATION. 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT À ÊTRE INDEMNISÉE AU TITRE D'UN…
  8. CE, 22 novembre 2019, n° 4186457ème - 2ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRESCRIPTION DÉCENNALE, À COMPTER DE LA MANIFESTATION DU DOMMAGE (ANCIEN ART. 2270-1 DU CODE CIVIL) - POINT DE DÉPART…