Code de la santé publique

Article R4321-47

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue › Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute › Section 3 : Règles d'organisation › Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux

Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :

1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :

a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ;

b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;

2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :

a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ;

b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;

3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés.

Pour aller plus loin

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