Jurisprudence de l’article L221-2 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2018–2022 · 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1, 4ème chambre - formation à 3 1

1. CAA Marseille, 11 juillet 2022, n° 20MA005195ème chambre · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. 17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine privé. 24-02-03 Domaine. - Domaine…
2. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA018271ère chambre ·
3. Cass. civ. 3e, 27 février 2020, n° 18-24.7723e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d'une réserve foncière ne bénéficie d'aucun droit né du statut des baux ruraux que si l'immeuble est repris…
4. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 17PA208351ère chambre · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
5. CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX039406ème chambre - formation à 3 · 33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.
6. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY006804ème chambre - formation à 3 · 135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
7. CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX020191ère chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.