Code de la santé publique

Article R6241-2

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre II : Biologie médicale › Titre IV : Sanctions › Chapitre unique : Sanctions administratives

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.

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