Jurisprudence de l’article R421-7 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2017–2023 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 3, 5ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 22LY014441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Marseille, 17 octobre 2022, n° 20MA028935ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Bordeaux, 3 mars 2022, n° 19BX035802ème chambre · 55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.
  4. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 19LY044891ère chambre · 54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence.
  5. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT017232ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT012352ème chambre ·
  7. CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 18PA006381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT022825ème chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.
  9. CAA Versailles, 19 octobre 2017, n° 15VE014592ème chambre · 01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Juge pénal. 68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Ne présentent pas ce caractère.