Jurisprudence de l’article R421-3 du Code de l'urbanisme

18 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 5, 1ère chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT017875ème chambre ·
  2. CAA Douai, 1 février 2024, n° 22DA025951ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 22TL213044ème chambre · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - ABSENCE D'OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE VÉRIFIER LA…
  5. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY036655ème chambre · 68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement…
  6. CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 22BX004891ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 21LY024261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 22DA000141ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 18NT029782ème chambre ·
  10. CE, 7 juin 2021, n° 452849Juge des référés ·
  11. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX043755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA010179ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  13. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 18NT003975ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX006991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA046149ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief.
  17. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 15LY027481ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  18. CAA Douai, 13 juillet 2017, n° 16DA016221ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.