Jurisprudence de l’article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2019–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 3

1. CE, 30 décembre 2024, n° 4885031ère chambre ·
2. CE, 23 juillet 2024, n° 4815341ère chambre ·
3. CE, 17 juillet 2024, n° 4706651ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 1 août 2022, n° 4411171ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 30 décembre 2021, n° 4484641ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉTERMINATION DU COMPARATEUR PERTINENT POUR L'INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE SUR LA LISTE EN SUS (ART. L. 162-22-7 DU CSS) [RJ1]. 61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES.…
6. CE, 21 avril 2021, n° 4379221ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE EN SUS (ART. L. 162-22-7 DU CSS) - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ EN DÉPIT D'UNE AMÉLIORATION DU SMR INSUFFISANTE EN CAS D'INTÉRÊT DE SANTÉ PUBLIQUE ET EN L'ABSENCE DE COMPARATEUR PERTINENT, OU LORSQUE LE COMPARATEUR PERTINENT EST LUI-MÊME INSCRIT - 1)…
7. CE, 22 novembre 2019, n° 4200231ère chambre ·
8. CE, 21 octobre 2019, n° 4191691ère - 4ème chambres réunies ·