Jurisprudence de l’article R242-109 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 3, Juge des référés 3, 4ème chambre 2

  1. CE, 9 avril 2025, n° 502646Juge des référés ·
  2. CE, 27 juin 2024, n° 494809Juge des référés ·
  3. CE, 4 octobre 2023, n° 4649754ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES. - SUSPENSION PRONONCÉE PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE, ASSORTIE D’UN SURSIS – CAS OÙ UNE NOUVELLE SUSPENSION A ÉTÉ PRONONCÉE À L’ÉGARD DE L’INTÉRESSÉ…
  4. CE, 4 octobre 2023, n° 4610904ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - EFFETS DES SANCTIONS. - VÉTÉRINAIRES – PREMIÈRE SUSPENSION PRONONCÉE PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE, ASSORTIE D’UN SURSIS – OFFICE DU JUGE INFLIGEANT UNE NOUVELLE SUSPENSION À L’INTÉRESSÉ – 1) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LA RÉVOCATION AUTOMATIQUE DU…
  5. CE, 27 juillet 2022, n° 464980Juge des référés ·
  6. CE, 22 juillet 2022, n° 4473794ème chambre ·
  7. CE, 20 mai 2022, n° 4529714ème chambre ·
  8. CE, 20 décembre 2019, n° 4178244ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RAPO DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES VÉTÉRINAIRES (ART. R. 242-84 DU CRPM) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉCISION D'UN CONSEIL RÉGIONAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS D'EXÉCUTION D'UNE SUSPENSION D'EXERCICE. 55-01-02-025 PROFESSIONS,…