Code rural et de la pêche maritime

Article R242-104

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 4 : Chambre régionale de discipline.

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

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