Code rural et de la pêche maritime

Article R952-2

Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;

3° La section II du chapitre II du titre III.

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