Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations mentionnées à l'article R. 121-2.
Code de l'environnement
Article R121-1
Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement › Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public › Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0305227-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0305327-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0305427-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0305527-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0305627-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0306227-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R121-1
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. R562-18 · Code de l'environnement
- Art. R214-122 · Code de l'environnement
- Art. R562-13 · Code de l'environnement
- Art. L566-12-1 · Code de l'environnement
- Art. R121-2 · Code de l'environnement
- Art. R214-8 · Code de l'environnement
- Art. L121-8 · Code de l'environnement
- Art. R562-3 · Code de l'environnement