Code des assurances

Article R422-4

Partie réglementaire › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre II : Les fonds de garantie › Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

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