Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.
Code rural et de la pêche maritime
Article R671-3
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VII : Dispositions pénales
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.