Jurisprudence de l’article R243-6 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 9, 1ère et 4ème chambres réunies 1, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 24-70.0092e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéLa créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatif à la publication du privilège des caisses de sécurité sociale est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date…
  2. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.8032e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de…
  3. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-16.2402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de…
  4. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.7762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement. Dès lors, c'est en violation de ces textes qu'une cour d'appel a déclaré…
  5. CE, 22 janvier 2020, n° 4225019ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - DÉDUCTION DES PROVISIONS (5° DU 1. DE L'ART. 39 DU CGI) - CONDITIONS - RATTACHEMENT AUX OPÉRATIONS DE TOUTE NATURE DÉJÀ EFFECTUÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE…
  6. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-23.0712e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de l'employeur contrôlé. Dès lors, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de la part de cet…
  7. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-24.4702e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition…
  8. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9582e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  9. CE, 18 juillet 2018, n° 4107271ère et 4ème chambres réunies ·
  10. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au…
  11. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-10.2762e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé, en application de l'article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales, que l'employeur ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de…
  12. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-14.1442e chambre civile · Rejet · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de…