Code du travail

Article R8115-9

Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre Ier : Inspection du travail › Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention › Chapitre V : Sanctions administratives › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires