Jurisprudence de l’article R122-5 du Code de l'urbanisme
11 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 3, 1ère chambre 2, 2ème chambre 2
- CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 24TL008094ème chambre ·
- CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC024521ère chambre ·
- CE, 1 mars 2023, n° 4589336ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'UNE ÉTUDE D'IMPACT – OFFICE DU JUGE – FACULTÉ DE SURSEOIR À STATUER EN VUE D’UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L’ART. L. 181-18 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – EXISTENCE – CONDITION PRÉALABLE – OBLIGATION DE RECHERCHER SI CES INSUFFISANCES SONT DE NATURE À ENTRAINER L’ILLÉGALITÉ…
- CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY028103eme chambre - formation a 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY024281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 12 juillet 2019, n° 4171776ème - 5ème chambres réunies ·
- CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT034272ème chambre ·
- CE, 26 juin 2019, n° 4149316ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - CHAMP DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXIGÉE POUR LES PLANS OU PROGRAMMES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT - INCLUSION - CRÉATION D'UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES (UTN) DANS LES…
- CAA Douai, 14 juin 2018, n° 17DA00340,17DA003531ère chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
- CAA Nantes, 24 avril 2018, n° 17NT027962ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 16BX01364, 16BX013655ème chambre - formation à 3 · 44-045 Nature et environnement.