Code du travail

Article R1454-17

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre IV : Conciliation et jugement › Section 2 : Conciliation et orientation

Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.

Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)

CE, 30 janvier 2019, n° 401681Lire la décision
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-22.890RejetUn Etat étranger qui a été convoqué devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes par la voie diplomatique en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile est régulièrement convoqué devant le bureau de jugement de cette juridiction selon…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.