Jurisprudence de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 8

  1. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.0232e chambre civile · Cassation · PubliéPar application de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est opérée par voie de conclusions
  2. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 21-12.9412e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance
  3. Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 20-14.0602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même…
  4. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-20.0392e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. Encourt par conséquent la censure, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable la contestation d'un nantissement de parts sociales,…
  5. Cass. civ. 2e, 4 juin 2020, n° 19-12.2602e chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Encourt par conséquent la…
  6. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.4082e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assignation à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, selon lequel lorsqu'une action en justice doit être…
  7. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 17-28.3692e chambre civile · Rejet · Publié
  8. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-15.9352e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie…