Code rural et de la pêche maritime

Article R492-4

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux › Chapitre II : Composition du tribunal › Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.

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