Code de la santé publique

Article L1323-1

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments › Chapitre III : Vigilance alimentaire

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.

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