Article R351-4 du Code de la consommation expliqué

Article R351-4

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 314-1 à R. 314-10

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016