Code de la consommation

Article R354-5

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre IV : Sanctions › Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation › Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Pour l'application de l'article R. 354-4 :

1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;

2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

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