Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
Code des assurances
Article D132-8
Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation › Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle › Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.