Jurisprudence de l’article R322-26 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2019–2024 · 5ème chambre 4, 7ème chambre 3, 2ème chambre 1

  1. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011805ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  2. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011785ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
  3. CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA011765ème chambre · 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  4. CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 21MA013817ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  5. CAA Marseille, 16 décembre 2022, n° 20MA046187ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  6. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT017122ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 16 octobre 2020, n° 20MA01368 - 20MA014707ème chambre · 24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - BAIL RURAL VERBAL CONCLU SUR DES TERRAINS INCORPORÉS ULTÉRIEUREMENT AU DOMAINE PUBLIC. INAPPLICATION DES RÈGLES DE FOND PROPRES AU DROIT PRIVÉ À LA SUITE DE CETTE INCORPORATION (1) [RJ1]. CE BAIL CONFÈRE ALORS À SON TITULAIRE, JUSQU'À SON EXPIRATION, UN DROIT…
  8. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT044985ème chambre ·