Code de l'environnement

Article R322-37-1

Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre II : Littoral › Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 3 : Direction et personnels

Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CAA Douai, 3 mai 2018, n° 16DA0246124-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.Lire la décision

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