Code rural et de la pêche maritime

Article R151-30

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur › Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages › Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

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