Code rural et de la pêche maritime

Article R214-82

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre IV : La protection des animaux › Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation › Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.

La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.