Code rural et de la pêche maritime

Article R241-69

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre Ier : L'exercice de la profession › Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France › Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.

Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.

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