Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Code de la santé publique
Article R1336-11
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit › Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CAA Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02977Lire la décision
- CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 22NT00777Lire la décision
- CE, 23 avril 2021, n° 436282Lire la décision
- CE, 11 février 2021, n° 432064Lire la décision
- CE, 29 novembre 2019, n° 42384744-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES ET LUMINEUSES. - LUTTE CONTRE LE BRUIT - MANIFESTATIONS SPORTIVES - VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR - RÈGLES APPLICABLES - 1) RÈGLES GÉNÉRALES ÉDICTÉES PAR LES…Lire la décision
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Questions liées
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